Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité / Section 1 : Institutions relatives au développement durable / Sous-section 3 : Les hauts fonctionnaires au développement durable

Article D134-11 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Version19/08/2013

Version18/03/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2003-145 du 21 février 2003 - art. 5, v. init., Décret n°2003-145 du 21 février 2003 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 mars 2017

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire au développement durable chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondant et d'en suivre l'application. Les hauts fonctionnaires au développement durable constituent un comité, présidé par le délégué interministériel au développement durable.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 18 mars 2017
Est codifié par :	Décret n°2005-935 du 2 août 2005

5 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes