Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre IV : Dispositions relatives aux associations / Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
Article R141-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1
Les dispositions des articles R. 141-2 à R. 141-20 du présent chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 141-1 ou qui en bénéficient.
Les dispositions des articles R. 141-21 à R. 141-26 définissent les conditions applicables aux associations agréées, aux organismes et aux fondations reconnues d'utilité publique qui peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable prévues à l'article L. 141-3.
Commentaires • 4
[…] Elle devait être réalisée, comme le prévoit l'article L. 141- 1 du code de l'urbanisme, selon les modalités de droit commun prévues par le code de l'environnement. Mme F… soutient que l'avis de mise à l'enquête n'a pas été affiché dans sa commune - Maisons-Alfort. […] Sur ce point, l'article R. 123-9 du code de l'environnement ne fixe pas de minimum, et il vous appartient de vérifier pleinement que les modalités d'enquête ont permis aux « personnes (…) intéressées de prendre connaissance du projet, d'en mesurer les impacts et d'émettre leurs observations » (voyez CE, Ass., 12 avr. 2013, Ass. stop THT e.a., n°342409, au Recueil). […]
Lire la suite…Le premier décret, modifiant les articles R. 141-1 et suivants du code de l'environnement, réforme les règles relatives à l'agrément des associations : cadre territorial de l'agrément, limitation à une durée de cinq ans, simplification des démarches de délivrance, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] En ses dernières conclusions du 24 novembre 2017, la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique demande à la cour, au visa des articles 31 et 566 du code de procédure civile, L.141-1, L.142-2 et suivants L.216-2, L.432-2 et L.432-3, L.434-4 et L437-8 & R.141-1 et suivants du code de l'environnement, 2 du décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, 1240 et suivants et 1386-19 du code civil, de :
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[…] 44-01 […] Considérant que l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur dispose : « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, […] que, selon l'article R. 141-2 dudit code : « Les associations mentionnées à l'article R. 141-1 peuvent être agréées si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration : (…) 1° D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ; […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 9 juin 2022, n° 16/08748
[…] En application de l'article 145-1 du code rural et de la pêche maritime, […] 5° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ; 6° Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant; 7° Un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et un représentant de la fédération départementale des chasseurs. […] Il donne son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution prévus au 1° et les projets de louage prévus au 7° de l'article R. 141-1 du présent code et, […]
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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