Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre IV : Associations de protection de l'environnement / Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement / Section 2 : Procédure d'agrément / Sous-section 1 : Demande
Article R141-6 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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[…] S'agissant de la méconnaissance des articles 141-2 à 141-3, 141-6 et 141-8 du code de l'environnement de la province Sud : […]
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[…] - l'arrêté, faute d'avoir été publié ou soumis à l'information et à la participation du public, a été pris en méconnaissance de l'article 173 de la loi organique du 19 mars 1999, du principe de transparence administrative posé par l'article 15 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus, de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, des articles 141-2 à 141-3, 141-6 et 141-8 du code de l'environnement de la province Sud ;
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 10 juin 2016, n° 1500408
[…] Aux termes de l'article 141-1 du code de l'environnement de la province Sud : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article 141-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi modifiée n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, […] Aux termes de l'article 141-4 du même code : « … II. – Sous réserve des dispositions du II de l'article 141-6, […]
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