Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre IV : Associations de protection de l'environnement / Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement / Section 2 : Procédure d'agrément / Sous-section 1 : Demande

Article R141-7 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires. Un ou des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu de procéder aux consultations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 141-9.

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Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Sortie de vigueur le 14 juillet 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1

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1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 17 février 2012, 10NT02014, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Sur les conclusions fondées sur les articles L. 141-1 et R. 141-7 du code de l'environnement : […]

Environnement·
Consommateur·
Agrément·
Associations·
Protection·
Écologie·
Développement durable·
Activité·
Justice administrative·
Avis

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