Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre IV : Dispositions relatives aux associations / Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement / Section 2 : Procédure d'agrément / Sous-section 1 : Demande
Article R141-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-15 du code de l'environnement : « L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévue à l'article R. 141-8, l'Y n'a pas reçu notification de la décision » ; que le préfet n'est ainsi pas fondé à soutenir que la requête serait irrecevable pour forclusion au motif que la décision de refus contestée a été publiée au recueil des actes administratifs du 27 avril 2012 ; qu'il résulte de l'instruction que l'Y a reçu notification de la décision du 26 avril 2012 attaquée le 2 mai 2012 ; que sa requête, enregistrée le 29 juin 2012 est donc recevable ;
Lire la suite…- Environnement·
- Agrément·
- Côte·
- Justice administrative·
- Activité·
- Protection·
- Associations·
- Cadre·
- Pollution·
- Gestion
[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'article R. 141-14 du code de l'environnement dispose : « La décision de refus d'agrément doit être motivée. » ; que selon l'article R. 141-15 du même code : « L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévue à l'article R. 141-8 ou de la réception des exemplaires supplémentaires, l'association n'a pas reçu notification de la décision. » ; que, d'autre part, […]
Lire la suite…- Associations·
- Agrément·
- Environnement·
- Développement durable·
- Décision implicite·
- Aménagement du territoire·
- Motivation·
- Écologie·
- Avis·
- Justice administrative
3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 18 novembre 2022, 21PA03192, Inédit au recueil Lebon
[…] S'agissant de la méconnaissance des articles 141-2 à 141-3, 141-6 et 141-8 du code de l'environnement de la province Sud : […]
Lire la suite…- Collectivités d'outre-mer et nouvelle-calédonie·
- Lois et règlements·
- Nouvelle-calédonie·
- Droit applicable·
- Demande d'avis·
- Outre-mer·
- Environnement·
- Province·
- Loi organique·
- Zone économique exclusive