Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre IV : Associations de protection de l'environnement / Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement / Section 2 : Procédure d'agrément / Sous-section 2 : Instruction de la demande
Article R141-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal ou intercommunal, le préfet recueille l'avis du maire de la commune où l'association a son siège social.
Commentaires • 3
[…] code de l'environnement énonce que « La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément ainsi que la décision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues pour la demande d'agrément aux articles R . 141 -2 à R . 141 -17 du code de l'environnement ». […] L'article R . 141 - 9 du code de […]
Lire la suite…[…] – le rapport de M. […] #8217;article L. 252-1 du code rural alors applicable, repris à l'article L. 141-1 du code de l'environnement : Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, […] d'une […] Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (…) Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ; qu'aux termes de l'article R. 252-10 du code rural, repris à l'article R 141-9 du code de l'environnement : Le préfet du département ou le préfet de région procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement ainsi que les services […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] — il n'est pas établi que le préfet de Paris, initialement saisi de la demande de renouvellement de l'agrément, ait consulté le directeur général de l'environnement, les chefs de services déconcentrés intéressés et ait recueilli l'avis du procureur général de la cour d'appel compétente, ainsi que le prévoit l'article R. 141-9 du code de l'environnement ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 252-1 du code rural alors applicable, repris à l'article L. 141-1 du code de l'environnement : Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, […] qu'aux termes de l'article R. 252-10 du code rural, repris à l'article R 141-9 du code de l'environnement : Le préfet du département ou le préfet de région procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés./ Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social./ Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal ou intercommunal, […]
Lire la suite…- 141-1 du code de l'environnement)·
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 22 mars 2018, n° 17/03728
[…] La société Suez Eau France contestait encore le droit d'agir de la Fédération de pêche au motif qu'elle ne justifie pas avoir respecté les conditions fixées par l'article R.141-9 du code de l'environnement (établissement d'un rapport annuel), ce qui, au visa de l'article R.141-20 du même code, emporte le retrait de l'agrément.
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D'abord, dans l'importance de la participation des parquets et plus précisément du procureur général dans l'accord d'agrément aux associations de protection de l'environnement en application de l'article R. 141-9 du code de l'environnement. Conformément aux dispositions de ce texte, le procureur général doit pleinement exercer son droit de regard dans l'octroi des agréments aux associations. […] L. 361-2 et suivants du code de l'environnement). Ces stages sont proposés à l'initiative d'organismes tels que l'ONCFS ou les fédérations de chasse, mais également par les associations de protection de l'environnement, à l'image de la FRAPNA dans la Loire par exemple.
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