Article R141-9 du Code de l'environnement

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Version05/08/2005
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Version14/07/2011

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Le préfet du département ou le préfet de région procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés.
Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal ou intercommunal, le préfet recueille l'avis du maire de la commune où l'association a son siège social.
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Entrée en vigueur le 5 août 2005
Sortie de vigueur le 14 juillet 2011
8 textes citent l'article

Commentaires3


1La reconnaissance de la nécessaire pénalisation du droit de l’environnement
Le Petit Juriste · 4 mai 2015

D'abord, dans l'importance de la participation des parquets et plus précisément du procureur général dans l'accord d'agrément aux associations de protection de l'environnement en application de l'article R. 141-9 du code de l'environnement. Conformément aux dispositions de ce texte, le procureur général doit pleinement exercer son droit de regard dans l'octroi des agréments aux associations. […] L. 361-2 et suivants du code de l'environnement). Ces stages sont proposés à l'initiative d'organismes tels que l'ONCFS ou les fédérations de chasse, mais également par les associations de protection de l'environnement, à l'image de la FRAPNA dans la Loire par exemple.

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2Associations - Fonctionnement - Agrément Administratif. Délivrance. Réglementation.
M. Éric Alauzet · Questions parlementaires · 22 octobre 2013

[…] code de l'environnement énonce que « La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément ainsi que la décision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues pour la demande d'agrément aux articles R . 141 -2 à R . 141 -17 du code de l'environnement ». […] L'article R . 141 - 9 du code de […]

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3Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 2006, Commune d’Issy-les-Moulineaux, requête numéro 264115
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] – le rapport de M. […] #8217;article L. 252-1 du code rural alors applicable, repris à l'article L. 141-1 du code de l'environnement : Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, […] d'une […] Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (…) Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ; qu'aux termes de l'article R. 252-10 du code rural, repris à l'article R 141-9 du code de l'environnement : Le préfet du département ou le préfet de région procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement ainsi que les services […]

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Décisions21


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 avril 2015, n° 1304351
Annulation

[…] — il n'est pas établi que le préfet de Paris, initialement saisi de la demande de renouvellement de l'agrément, ait consulté le directeur général de l'environnement, les chefs de services déconcentrés intéressés et ait recueilli l'avis du procureur général de la cour d'appel compétente, ainsi que le prévoit l'article R. 141-9 du code de l'environnement ;

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  • Environnement·
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  • Décision implicite·
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2Conseil d'État, Section du Contentieux, 13 décembre 2006, 264115, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 252-1 du code rural alors applicable, repris à l'article L. 141-1 du code de l'environnement : Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, […] qu'aux termes de l'article R. 252-10 du code rural, repris à l'article R 141-9 du code de l'environnement : Le préfet du département ou le préfet de région procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés./ Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social./ Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal ou intercommunal, […]

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  • Collectivités territoriales·
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3Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 22 mars 2018, n° 17/03728
Infirmation

[…] La société Suez Eau France contestait encore le droit d'agir de la Fédération de pêche au motif qu'elle ne justifie pas avoir respecté les conditions fixées par l'article R.141-9 du code de l'environnement (établissement d'un rapport annuel), ce qui, au visa de l'article R.141-20 du même code, emporte le retrait de l'agrément.

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