Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre IV : Associations de protection de l'environnement / Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement / Section 2 : Procédure d'agrément / Sous-section 2 : Instruction de la demande
Article R141-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Lorsque l'objet statutaire de l'association qui demande l'agrément comprend l'urbanisme, le ministre chargé de l'environnement consulte le ministre chargé de l'urbanisme. Ce dernier donne son avis dans un délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce délai, son avis est réputé favorable.
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[…] Considérant que l'association «Vieilles Maisons Françaises», qui bénéficiait d'un agrément délivré le 10 septembre 1987 sur le fondement des anciens articles L. 160-1 et L. 121-8 du code de l'urbanisme, a sollicité le 29 juin 2012 le renouvellement de son agrément auprès du préfet de Paris, préfet de la Région Ile-de-France, à charge pour lui de transmettre cette demande au ministre chargé de l'environnement en application de l'article R. 141-11 du code de l'environnement, seul compétent pour les demandes d'agrément sollicitées dans un cadre national ; que, par un courrier du 10 septembre 2012, […]
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[…] Mme [O] [D] épouse [K] et M. [G] [K] propriétaires des parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], […] En application de l'article 145-1 du code rural et de la pêche maritime, […] 6° Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant; 7° Un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et un représentant de la fédération départementale des chasseurs. […] Il donne son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution prévus au 1° et les projets de louage prévus au 7° de l'article R. 141-1 du présent code et, […]
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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3. Tribunal administratif de Nantes, 20 septembre 2013, n° 1211278
[…] Considérant que l'ASSOCIATION « BRETAGNE VIVANTE – SEPNB » est agréée au titre de la protection de l'environnement depuis le 11 mai 1978, sans limitation de durée, dans le cadre interdépartemental des départements du Finistère, Côtes-d'Armor, Morbihan, Ille-et-Vilaine et Loire-Atlantique ; que, soumise aux nouvelles dispositions de l'article R. 141-3 du code de l'environnement issues du décret du 12 juillet 2011 portant réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement, selon lesquelles « l'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour une durée de cinq ans renouvelables », […]
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