Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre IV : Dispositions relatives aux associations / Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement / Section 2 : Procédure d'agrément / Sous-section 2 : Instruction de la demande
Article R141-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1
Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national, le préfet, après instruction de la demande, transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement.
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Décisions • 5
[…] Considérant que l'association «Vieilles Maisons Françaises», qui bénéficiait d'un agrément délivré le 10 septembre 1987 sur le fondement des anciens articles L. 160-1 et L. 121-8 du code de l'urbanisme, a sollicité le 29 juin 2012 le renouvellement de son agrément auprès du préfet de Paris, préfet de la Région Ile-de-France, à charge pour lui de transmettre cette demande au ministre chargé de l'environnement en application de l'article R. 141-11 du code de l'environnement, seul compétent pour les demandes d'agrément sollicitées dans un cadre national ; que, par un courrier du 10 septembre 2012, […]
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[…] Mme [O] [D] épouse [K] et M. [G] [K] propriétaires des parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], […] En application de l'article 145-1 du code rural et de la pêche maritime, […] 6° Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant; 7° Un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et un représentant de la fédération départementale des chasseurs. […] Il donne son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution prévus au 1° et les projets de louage prévus au 7° de l'article R. 141-1 du présent code et, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 20 septembre 2013, n° 1211278
[…] Considérant que l'ASSOCIATION « BRETAGNE VIVANTE – SEPNB » est agréée au titre de la protection de l'environnement depuis le 11 mai 1978, sans limitation de durée, dans le cadre interdépartemental des départements du Finistère, Côtes-d'Armor, Morbihan, Ille-et-Vilaine et Loire-Atlantique ; que, soumise aux nouvelles dispositions de l'article R. 141-3 du code de l'environnement issues du décret du 12 juillet 2011 portant réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement, selon lesquelles « l'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour une durée de cinq ans renouvelables », […]
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