Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre IV : Associations de protection de l'environnement / Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement / Section 2 : Procédure d'agrément / Sous-section 3 : Décision
Article R*141-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version23/03/2007
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Version14/07/2011
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-934 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 13 (V) JORF 23 mars 2007
La décision en matière d'agrément est de la compétence du ministre chargé de l'environnement dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 141-12.
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