Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre IV : Dispositions relatives aux associations / Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement / Section 2 : Procédure d'agrément / Sous-section 3 : Décision
Article R*141-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version23/03/2007
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Version14/07/2011
Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°2005-934 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1
La décision en matière d'agrément est de la compétence du ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national.
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