Article R141-14 du Code de l'environnement

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article R. 141-20 du code de l'environnement, issu de l'article 1 er du décret attaqué, le bénéfice de l'agrément est subordonné au respect, à tout moment, […] désignées aux articles R. 141-12 et R. 141-13 du même code, sont prononcées, en application des articles R. 141-14 et R. 141-20, s'il est constaté par ces autorités que les conditions prévues ne sont plus satisfaites par l'association concernée ou que les conditions d'exercice de l'activité de l'association concernent un ressort territorial plus étroit que celui au titre duquel l'agrément a été délivré ; que ces dispositions ne méconnaissent pas, en tout état de cause, […]

[…] Le Salat qui traverse le territoire sur lequel porte le permis exclusif de recherches de mines bénéficie de trois classements distincts, au titre de « Natura 2000 », de l'article L. 214-17 du code de l'environnement et du SDAGE Adour-Garonne ; la galerie de recherche, qui traversera la zone minéralisée, […] les décisions du 21 octobre 2016 en octroyant un titre minier sur ce territoire sont ainsi incompatibles avec les exigences des directives « Habitats » et « Oiseaux » et violent les articles L. 411-1 du code de l'environnement, L. 142-1 et R. 141-14 du code forestier et L. 161-1 du code minier ; la décision d'octroi du permis est enfin illégale du fait des atteintes aux paysages, […]