Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre IV : Dispositions relatives aux associations / Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement / Section 2 : Procédure d'agrément / Sous-section 3 : Décision
Article R141-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décisions • 11
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article R. 141-20 du code de l'environnement, issu de l'article 1 er du décret attaqué, le bénéfice de l'agrément est subordonné au respect, à tout moment, […] désignées aux articles R. 141-12 et R. 141-13 du même code, sont prononcées, en application des articles R. 141-14 et R. 141-20, s'il est constaté par ces autorités que les conditions prévues ne sont plus satisfaites par l'association concernée ou que les conditions d'exercice de l'activité de l'association concernent un ressort territorial plus étroit que celui au titre duquel l'agrément a été délivré ; que ces dispositions ne méconnaissent pas, en tout état de cause, […]
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[…] Le Salat qui traverse le territoire sur lequel porte le permis exclusif de recherches de mines bénéficie de trois classements distincts, au titre de « Natura 2000 », de l'article L. 214-17 du code de l'environnement et du SDAGE Adour-Garonne ; la galerie de recherche, qui traversera la zone minéralisée, […] les décisions du 21 octobre 2016 en octroyant un titre minier sur ce territoire sont ainsi incompatibles avec les exigences des directives « Habitats » et « Oiseaux » et violent les articles L. 411-1 du code de l'environnement, L. 142-1 et R. 141-14 du code forestier et L. 161-1 du code minier ; la décision d'octroi du permis est enfin illégale du fait des atteintes aux paysages, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 juin 2009, n° 082110
[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'article R. 141-14 du code de l'environnement dispose : « La décision de refus d'agrément doit être motivée. » ; que selon l'article R. 141-15 du même code : « L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévue à l'article R. 141-8 ou de la réception des exemplaires supplémentaires, l'association n'a pas reçu notification de la décision. » ; […]
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