Entrée en vigueur le 10 mars 2023
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2023-169 du 7 mars 2023 - art. 1
La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.
[…] — d'annuler la décision implicite en date du 4 octobre 2008 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer l'agrément sollicité le 24 mars 2008 et dont il a accusé réception le 4 avril 2008 au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; […] Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'article R. 141-14 du code de l'environnement dispose : « La décision de refus d'agrément doit être motivée. » ; que selon l'article R. 141-15 du même code : « L'agrément est réputé refusé si, […] Lamontagne, premier conseiller faisant fonction de président en application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative,
[…] • d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'agrément formulée en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, au titre « d'association agréée de protection de l'environnement » ; […] a transmis le dossier accompagné de son avis au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; qu'ainsi, la décision implicite de refus née du silence conservé à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 141-15 du code de l'environnement émane du ministre ; que, dès lors, en application de l'article 312-1 du code de justice administrative, […] O R D O N N E :
[…] Considérant que, par lettre du 15 juillet 2013, l'Association pour la Préservation du Patrimoine de l'Environnement de Lésigny et Plus a demandé à la préfète de Seine-et-Marne de lui délivrer un agrément dans le ressort dont elle justifie au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; que, faute de réponse expresse dans le délai de six mois prévu par l'article R. 141-15 du code de l'environnement, la demande a été implicitement rejetée ; que, par lettre du 15 janvier 2014, […] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 141-17 du code de l'environnement, […]