Article R141-15 du Code de l'environnement

[…] Considérant que l'association «Vieilles Maisons Françaises», qui bénéficiait d'un agrément délivré le 10 septembre 1987 sur le fondement des anciens articles L. 160-1 et L. 121-8 du code de l'urbanisme, […] préfet de la Région Ile-de-France, à charge pour lui de transmettre cette demande au ministre chargé de l'environnement en application de l'article R. 141-11 du code de l'environnement, […] le préfet de Paris, préfet de la Région Ile-de-France a accusé réception du dossier complet de la demande à la date du 31 août 2012, et a indiqué à l'association que sa demande serait instruite dans le délai de six mois prévu à l'article R. 141-15 du code de l'environnement, […]

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-15 du code de l'environnement : « L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévue à l'article R. 141-8, l'Y n'a pas reçu notification de la décision » ; que le préfet n'est ainsi pas fondé à soutenir que la requête serait irrecevable pour forclusion au motif que la décision de refus contestée a été publiée au recueil des actes administratifs du 27 avril 2012 ; qu'il résulte de l'instruction que l'Y a reçu notification de la décision du 26 avril 2012 attaquée le 2 mai 2012 ; que sa requête, enregistrée le 29 juin 2012 est donc recevable ;