Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre IV : Dispositions relatives aux associations / Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement / Section 2 : Procédure d'agrément / Sous-section 3 : Décision
Article R141-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1
La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise au plan national et au Recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas. Le préfet de chaque département concerné en adresse copie aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance intéressés.
Le ministre chargé de l'environnement met à la disposition du public la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet met à la disposition du public la liste des associations qui bénéficient d'un agrément départemental ou régional.
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, sur la base de l'ancien article L. 160-1 du code de l'urbanisme ; que cet agrément n'a pas été rendu caduc par la loi n°95-101 du 2 février 1995 qui a réécrit l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme et a introduit l'article L. 252-1 du code rural, devenu l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; que cet article dispose, en son alinéa 6, […] (…) La demande de renouvellement de l'agrément est formulée conformément aux dispositions définies aux articles R. 141-17-1 et R. 141-17-2 du code de l'environnement » ; que dans ce contexte, l'association requérante a sollicité, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-17 du code de l'environnement : « La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise au plan national et au Recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas. Le préfet de chaque département concerné en adresse copie aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance intéressés. (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 23 juin 2015, n° 1306279
[…] 9. Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-17 du code de l'environnement : « La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise au plan national et au Recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas. Le préfet de chaque département concerné en adresse copie aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance intéressés. / (…). Le préfet met à la disposition du public la liste des associations qui bénéficient d'un agrément départemental ou régional » ;
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[…] VI du code de l'environnement . L'article R . 141 - 17 -1 du code de l'environnement énonce que « La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément ainsi que la décision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues pour la demande d'agrément aux articles R . 141 -2 à R . 141 - 17 du code de l'environnement […]
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