Article R141-19 du Code de l'environnement

[…] 2. Aux termes de l'article R. 141-20 du code de l'environnement, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « L'agrément peut être abrogé : 1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 ; 2° Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 141-3 ; 3° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19. L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations » ;

[…] Considérant que l'article R. 141-2 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, […] présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ; 5° De garanties de régularité en matière financière et comptable. » ; qu'à l'appui de sa demande de renouvellement d'agrément l'association doit fournir un dossier dont le contenu est fixé à l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'environnement du 12 juillet 2011 et qui dispose : « Les documents prévus à l'article R. 141-19 du code de l'environnement devant être adressés chaque année à l'autorité ayant accordé l'agrément sont :1. […]