Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre IV : Associations de protection de l'environnement / Chapitre II : Action en justice des associations
Article R142-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
II. - Le mandat peut prévoir en outre :
1° L'avance par l'association agréée de protection de l'environnement de tout ou partie des dépenses et des frais liés à la procédure ;
2° Le versement par la personne physique de provisions ;
3° La renonciation de l'association agréée de protection de l'environnement à l'exercice du mandat après mise en demeure de la personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le cas où l'inertie de celle-ci est susceptible de ralentir le déroulement de l'instance ;
4° La représentation de la personne physique par l'association agréée de protection de l'environnement lors du déroulement de mesures d'instruction ;
5° La possibilité pour l'association agréée de protection de l'environnement d'exercer au nom de la personne physique les voies de recours, à l'exception du pourvoi en cassation, sans nouveau mandat.
III. - Le mandat ne peut être opposé à une juridiction ordonnant la participation directe de la personne physique à une mesure d'instruction.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Pour caractériser l'atteinte portée aux intérêts collectifs défendus par les associations France nature environnement et Ligue de protection des oiseaux, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 142-2 du code de l'environnement, la reconnaissance du préjudice d'une association de protection de l'environnement n'exige pas un dommage avéré du milieu naturel et que la réalisation d'un tel dommage accroît simplement l'étendue du champ indemnitaire à la mesure de l'atteinte qui lui a été portée. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs expropriés en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement « bénéficient d'une priorité d'attribution par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sur l'ensemble du territoire, […] ils refusent de céder au maître de l'ouvrage ou aux sociétés susmentionnées les terres dont ils restent propriétaires dans un périmètre déterminé conformément au 3° de l'article L. 142-5 » ; qu'aux termes de l'article R. 142-2 du même code : " Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural envisage d'affecter une exploitation acquise, […]
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mars 2020, n° 19-14.170
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] laquelle n'est pas même alléguée en l'espèce ; que c'est tout aussi vainement que la SAS […] fait valoir que sa construction ne nécessitait aucune autorisation quand bien même se trouvait elle dans la bande inconstructible des cent mètres en invoquant les dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme et en qualifiant ses ouvrages de constructions implantées pour une durée de moins de trois mois ; qu'en effet, en avril 2017, […] l'association U Levante est fondée, en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile et de l'article 142-2 du code de l'environnement, […]
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