Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 1 : Gestion de la ressource / Sous-section 4 : Contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements
Article R211-18 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 II JORF 16 octobre 2007
Les analyses sont effectuées selon des méthodes normalisées lorsqu'elles existent et, à défaut, suivant des méthodes de référence.
Les laboratoires, après avoir vérifié l'état des scellés et des étiquettes, procèdent aux analyses. Ils en adressent immédiatement le résultat à l'agent contrôleur en précisant la date de réception des échantillons et d'exécution des analyses ; le tout est joint au procès-verbal.
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Décision • 1
1. CAA de LYON, 1ère chambre, 24 octobre 2023, 22LY03419, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) patrimoniale du PLU de Megève comporte, comme fiche d'action (n° 1), de « protéger et de mettre en valeur la trame verte et bleue de la commune », et porte sur les zones humides au sens des articles L. 211-1 et R. 211-18 du code de l'environnement ainsi que sur les cours d'eau. […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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