Article R211-23 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°94-469 du 3 juin 1994 - art. 24 (M), Décret n°94-469 du 3 juin 1994 - art. 24 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 avril 2011

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Modifié par : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 8

Les eaux usées peuvent, après épuration, être utilisées à des fins agronomiques ou agricoles, par arrosage ou par irrigation, sous réserve que leurs caractéristiques et leurs modalités d'emploi soient compatibles avec les exigences de protection de la santé publique et de l'environnement.

Les conditions d'épuration et les modalités d'irrigation ou d'arrosage requises, ainsi que les programmes de surveillance à mettre en oeuvre, sont définis, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de la mission interministérielle de l'eau, par un arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture.

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Entrée en vigueur le 14 avril 2011
Sortie de vigueur le 12 mars 2022
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1Assainissement : nouvelle étape réglementaire pour la REUSE (REUT)
blog.landot-avocats.net · 4 août 2022

[…] « 2° Des installations relevant de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du même code. […] #8217;article R. 211-23 du code de l'environnement ; […]

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2Autorisation environnementale – Modification du modèle de demande – Cerfa n° 15964*02
veille.riviereavocats.com · 25 mars 2022

s pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ; la modification d'un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux – SDAGE) ; distinction des deux catégories de projet que sont les systèmes d'endiguement et les aménagements hydrauliques ; ajout de la pièce-jointe n° 12 relative à la réutilisation des eaux usées traitées aux fins prévues à l& […] #8217;article R. 211-23 du code de l'environnement (volet 1/.

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3La réutilisation de l’eau encadrée par décret
www.green-law-avocat.fr · 23 mars 2022

[…] 1° L'irrigation des cultures et l'arrosage des espaces verts, régie par les dispositions de l'article R. 211-23 du code de l'environnement ; […]

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Décision1


1Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 9 mai 2012, 347116
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, […] /- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 211-23 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « Les eaux usées peuvent, après épuration, être utilisées à des fins agronomiques ou agricoles, par arrosage ou par irrigation, […]

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  • Règles d'utilisation des eaux usées·
  • Légalité·
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  • Santé publique·
  • Alimentation·
  • Sous-produit·
  • Justice administrative·
  • Animaux
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