Article R211-25 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2004
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Version23/03/2007

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

En vertu de l'article R. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
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Entrée en vigueur le 23 mars 2007
7 textes citent l'article

Commentaires19


1Epandage des boues : arrêté au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 5 mai 2020

cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-3, L. 512-5 et R. 211-25 à R. 211-47 et R. 214-1 et suivants ;

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3Enfouissement Des Boues Des Stations D'Épuration
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 28 novembre 2019

L'épandage des boues issues du traitement des eaux usées sur les sols agricoles est encadré par les articles R. 211-25 à R. 211-46 du code de l'environnement et par l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. […] Lorsque le non-respect de la réglementation constitue une infraction au titre de l'article R.216-7 du code de l'environnement, le maire peut, en tant qu'officier de police judiciaire, établir un procès-verbal de constatation d'infractions. […]

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Décision1


1Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 6 avril 2023, n° 2100206
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article R. 211-26 du code de l'environnement : « La présente sous-section a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont épandus sur les sols agricoles, forestiers ou en voie de reconstitution ou de revégétalisation les sédiments résiduaires des installations de traitement ou de prétraitement biologique, physique ou physicochimique des eaux usées, […] / 5° Les modalités du contrôle exercé par le préfet au titre de l'article R. 211-35 ". Il résulte des dispositions des articles R. 211-25 à R. 211-47 du code de l'environnement que la compétence en matière de police spéciale du stockage et de l'épandage des boues relève de l'Etat, […]

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  • Salubrité·
  • Arrêté municipal·
  • Eau usée
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