Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre II : Planification / Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux / Sous-section 1 : Délimitation des bassins
Article R212-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Infraction prévue par les articles L412-1, L415-3 3°, R212-1, R212-2 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L415-3, L415-5 alinéa 3 du Code de l'environnement […] Il convient donc de retenir la culpabilité de B A du chef de ces deux délits sur la période du 8 septembre 2001 au 7 septembre 2004 et, s'agissant d'un manquement à une obligation édictée par un décret réprimé par l'article R.610-5 du code pénal, pour avoir omis sur la période du 8 septembre 2003 au 7 septembre 2004 de tenir le registre imposé par la réglementation.
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[…] 3. L'autorisation litigieuse est soumise, en application du X de l'article R. 212-1 du code de l'environnement, à une simple obligation de compatibilité avec les orientations et objectifs définis par le SDAGE. Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert, si l'autorisation ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation de l'autorisation au regard de chaque disposition ou objectif particulier.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 3 avril 2008, n° 07/00648
[…] — infraction prévue et réprimée par les articles L411-1, L411-2, L 412-1, L415-3, L.415-4, L.415-5, R212-1 du Code de l'environnement, l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié, l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 « faune Guyane », l'arrêté du 22 décembre 1999, […] L415-3, L.415-4, L.415-5, R.212-1 du Code de l'environnement, l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié, l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 « faune Guyane », l'arrêté du 22 décembre 1999, […]
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 212-1 et R. 212-1 ; Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle Terres-de-Haute-Charente ; Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 […] portant création de la commune nouvelle de Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe ; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 mars 2019, Arrête :
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