Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre II : Planification / Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux / Sous-section 1 : Délimitation des bassins
Article R212-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Si le bassin ou groupement de bassins s'étend sur le territoire d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, le préfet coordonnateur de bassin est également chargé, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, d'assurer une coordination avec les autorités étrangères compétentes de cet Etat.
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[…] Infraction prévue par les articles L412-1, L415-3 3°, R212-1, R212-2 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L415-3, L415-5 alinéa 3 du Code de l'environnement […] Il convient donc de retenir la culpabilité de B A du chef de ces deux délits sur la période du 8 septembre 2001 au 7 septembre 2004 et, s'agissant d'un manquement à une obligation édictée par un décret réprimé par l'article R.610-5 du code pénal, pour avoir omis sur la période du 8 septembre 2003 au 7 septembre 2004 de tenir le registre imposé par la réglementation.
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 7 juillet 2010, n° 0603853
[…] qu'elle portait notamment sur les travaux d'extension de la piste de l'aéroport lesquels conduisent au reclassement de l'aéroport en catégorie A au sens de l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile ; qu'il n'y avait pas lieu, dès lors, […] que la péremption de l'enquête publique prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement n'est pas opposable dès lors que la réglementation d'application de cette disposition n'est pas entrée en vigueur à la date des délibérations attaquées ; […] que la commission nationale du débat public n'avait pas à être saisie dès lors que le coût du projet est inférieur au seuil prévu à l'article R. 212-2 du code de l'environnement ; […]
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