Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre II : Activités soumises à autorisation / Section 1 : Régime général d'autorisation / Sous-section 1 : Autorisation
Article R*212-3 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
Commentaires • 3
Les exigences de la Directive Cadre sur l'Eau en matière de délimitation et classification des masses d'eaux sont transcrites dans le droit français par l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R.212-3 du code de l'environnement (arrêté dit « délimiter et classer »). […] #8217;article R.212-3 du code de l'environnement transcrit dans le droit français les exigences de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) en matière de délimitation et classement des masses d'eau. […] Survol de l'arrêté relatif au programme de surveillance
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Audience du 29 novembre 2018 Lecture du 19 décembre 2018 ___________ 01-03-02 15-05-10 27-05-05 44-05-02 54-07-023 C […] - les documents préparatoires sont insuffisants, dès lors que l'état des lieux est lui-même insuffisant au regard de l'article R. 212-3 du code de l'environnement et qu'ils ne comportent aucune évaluation des coûts pourtant exigée par l'article R. 212-3 du code de l'environnement ;
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'environnement : « I.-Pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, […] des établissements publics locaux et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3, qui désignent en leur sein le président de la commission ; / 2° Des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, […] qu'aux termes de l'article R. 212-30 du même code : « La commission locale de l'eau est composée de trois collèges distincts : / 1° Le collège des collectivités territoriales, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, 20-15.558, Inédit
[…] 3. […] Z lui appartenaient et à ce qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation de retraitement des déchets résultant des articles A. 212-2 et A. 212-3 du code de l'environnement, la Polynésie française a, par actes des 20 août, […] AUX MOTIFS QUE la société Aremiti Ferry, M. et M me X soutiennent que l'administration était irrecevable à demander au juge de prononcer des mesures qu'elle avait le pouvoir de prendre ; que cette fin de non-recevoir peut être soulevée pour la première fois en appel ; que le privilège du préalable intangible depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 mai [19]03 a vocation à s'appliquer à toute matière, sauf en matière contractuelle ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; […]
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R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement (NOR : TREL2325808A) que voici :
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