Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre II : Activités soumises à autorisation / Section 1 : Régime général d'autorisation / Sous-section 1 : Autorisation
Article R*212-4 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
Commentaires • 5
A cet égard, il lui incombe en particulier d'adopter les dispositions nécessaires à la protection des zones particulières mentionnées au I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, notamment, comme le prévoient le 2° et le 3° de ces dispositions, les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l'article L. 414-1 du code de l'environnement, conform […] égées de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, identifiées à l'article R. 212-4 du même code, […]
Lire la suite…Ces mesures sont, en vertu de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime, prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, […] Le 2e alinéa du I de cet article vise précisément la protection de « zones particulières », à savoir notamment les zones Natura 2000 ainsi que « les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ». […] Celle-ci, rappelons-le, […] nous n'avons pas de doute sur le fait que les dispositions législatives en cause se limitent à ces mêmes zones de l'annexe 4, qui sont d'ailleurs celles mentionnées à l'article R. 212-4 du code de l'environnement. 1.3. […] Lorsque ces contrats le sont avec des exploitants agricoles, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] R. 211-81-1 du code de l'environnement : « I. ― En zone vulnérable, les mesures des programmes d'actions régionaux comprennent, sur tout ou partie de la zone, les mesures prévues aux 1°, 3°, 7° et 8° du I de l'article R. 211-81, renforcées au regard des objectifs fixés au II de l'article R. 211-80, […] notamment les modalités de retournement des prairies ; 3° La déclaration annuelle des quantités d'azote de toutes origines épandues ou cédées ainsi que celle de leurs lieux d'épandage ; 4° La limitation du solde du bilan azoté calculé à l'échelle de l'exploitation agricole ; […] délimitées par le préfet de région, correspondent aux zones, mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-4, […]
Lire la suite…- Programme d'action·
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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 novembre 2021, 437613, Inédit au recueil Lebon
[…] En conséquence, le respect des obligations qui incombent à l'autorité administrative en vertu des dispositions citées au point 3 doit être apprécié tant au vu des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 253-45 du code rural de la pêche maritime, qu'au regard des dispositions législatives et réglementaires spécifiques aux zones protégées de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, identifiées à l'article R. 212-4 du même code, […]
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[…] Ils invoquent aussi l'atteinte au principe de précaution et l'irrégularité affectant la consultation publique à laquelle ont été soumis les arrêtés contestés du fait de la méconnaissance de l'article L. 120-1 du code de l'environnement résultant d'une mauvaise et/ou d'une non connaissance par le public de certaines informations. […] R. 4311-11-1 du code de la santé publique.
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