Article R212-5 du Code de l'environnement

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Version07/08/2003
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Version23/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. R*212-5 (Ab), Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 5 (Ab), Code rural R212-5, Décret 2005-475 2005-05-16 art. 5

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application de la présente sous-section. Il détermine notamment les méthodes et les critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d'eau, dresser l'état des lieux et établir le registre des zones protégées.
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Entrée en vigueur le 23 mars 2007
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