Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre II : Planification / Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux / Sous-section 3 : Procédure d'élaboration et de mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Article R212-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-673 du 2 mai 2007 - art. 14 () JORF 4 mai 2007
Deux ans au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du schéma directeur, le comité de bassin établit une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le bassin ou groupement de bassins en matière de gestion de l'eau.
Dès que ces documents sont établis, le président du comité de bassin les adresse, pour information et observations éventuelles, aux conseils régionaux, aux conseils généraux, aux chambres consulaires, aux conseils économiques et sociaux régionaux ainsi que, lorsqu'ils existent, aux établissements publics territoriaux de bassin et, aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.
Il met ces documents à la disposition du public, pendant six mois au moins, dans les préfectures et au siège de l'agence de l'eau, où un registre est prévu pour recueillir toutes observations, ainsi que sur un site internet. La consultation est annoncée, quinze jours avant son engagement, par la publication dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou du groupement de bassins d'un avis indiquant les dates et lieux de la consultation ainsi que l'adresse du site internet.
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MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrêté du 3 octobre 2018 relatif aux modalités de participation du public pour l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux NOR : TREL1826864A Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code […] de l'environnement, notamment les articles L. 212-2 et R. 212-6; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 septembre 2016; Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 mars au 6 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, Arrête:
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2021, date à laquelle le délai de douze mois imparti pour procéder à la régularisation par le jugement avant dire droit, était, en tout état de cause, expiré, la ministre de la transition écologique a informé la Cour qu'elle renonçait à poursuivre la régularisation de l'arrêté du 1er décembre 2015 en soumettant ce nouvel avis au public et aux organismes mentionnés à l'article R. 212-6 du code de l'environnement, une consultation sur le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ayant déjà été engagée.
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[…] 2-04 et 2-05 en ce qu'il prévoit de remblayer deux hectares d'une masse d'eau, ainsi que celles de l'article R. 212-7 du code de l'environnement, la n° 5b relative à la lutte contre l'eutrophisation des milieux aquatiques en ce que le projet vise à accroître la circulation source des émissions de dioxyde d'azote, la n° 6 relative à la préservation et au redéveloppement des fonctionnalités naturelles des bassins et des milieux aquatiques dès lors que le projet prévoit des enrochements et des digues sur près de 25 % de sa longueur et vise à réduire la surface de la zone humide sans prévoir aucune mesure compensatoire ;
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 31 juillet 2020, 19PA00805, Inédit au recueil Lebon
) Il résulte de l'article L. 212-1 du code de l'environnement que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux fixe des orientations et des objectifs, ces derniers pouvant être, en partie, […] 2) Par sa décision n° 360212 du 26 mai 2015 et du 3 novembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les dispositions du 4° du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement dans la mesure où l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, le préfet coordonnateur de bassin, […] et des organismes mentionnés à l'article R. 212-6 du code de l'environnement, obligation de consultation qui résultait à la date de l'arrêté attaqué de l'article L. 212-2, […]
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cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833008&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement ». […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement et par l'article R. 212-16 du même code, et mentionnent dans ce cas les projets relevant de motifs d'intérêt général qui justifient ces choix. » ;
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