Article R212-7 du Code de l'environnement

[…] le projet méconnaît trois orientations fondamentales du document, à savoir : la n° 2 relative au principe de non dégradation des milieux aquatiques et plus particulièrement les dispositions 2-01, 2-04 et 2-05 en ce qu'il prévoit de remblayer deux hectares d'une masse d'eau, ainsi que celles de l'article R. 212-7 du code de l'environnement, la n° 5b relative à la lutte contre l'eutrophisation des milieux aquatiques en ce que le projet vise à accroître la circulation source des émissions de dioxyde d'azote, […]

[…] 9. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 212-7 et R. 212-11 du code de l'environnement que le préfet coordonnateur de bassin doit porter à la connaissance du comité de bassin les projets répondant à des motifs d'intérêt général mais qui sont de nature, par les modifications qu'ils apportent à une masse d'eau, à compromettre la réalisation des objectifs poursuivis par le schéma directeur ; que le schéma, arrêté notamment au vu de ces éléments, doit indiquer l'emplacement des masses d'eau qui sont susceptibles d'être affectées par de tels projets d'intérêt général ainsi que les motifs justifiant les choix ainsi effectués ;