Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre II : Activités soumises à autorisation / Section 2 : Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces

Article R*212-8 du Code de l'environnementAbrogé

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Version07/08/2003

Version23/03/2007

Version18/12/2014

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 2005-475 2005-05-16 art. 8, Code rural R212-8, Code rural - art. R*212-8 (Ab), Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003

Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 212-1 et R. 212-2, le ministre chargé de la protection de la nature arrête la liste des animaux d'espèces non domestiques ou de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits dont le ramassage, la récolte ou la capture et la cession à titre gratuit ou onéreux peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées.

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Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003

Sortie de vigueur le 5 août 2005
Abrogé par :	Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005

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1. Ministères Et Secrétariats D'État - Intérieur Et Aménagement Du Territoire : Personnel - Préfets. Pouvoirs. Ramassage Des Champignons

M. Remiller Jacques · Questions parlementaires · 24 octobre 2006

En application des articles R. 212-8 et suivants du code de l'environnement, les préfets des départements sont habilités à soumettre à autorisation ou à interdire, par des arrêtés permanents ou temporaires, le ramassage ou la récolte et la cession à titre gratuit ou onéreux de toute espèce de champignon non cultivée. […]

2. Communes - Maires - Pouvoirs. Ramassage Des Champignons

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 19 octobre 2004

Ainsi l'article R. 331-2 du code forestier prévoit que l'enlèvement non autorisé de champignons donne lieu à une amende qui peut atteindre 3 000 euros ; en outre, des dommages-intérêts peuvent être réclamés aux contrevenants. […] Ces dispositions doivent toutefois respecter les règles édictées par les préfets ou les gestionnaires d'espaces protégés lorsque les terrains concernés ou les espèces recherchées présentent un intérêt particulier. […] Par ailleurs, en application des articles R. 212-8 et suivants du code de l'environnement, les préfets des départements sont habilités à soumettre à autorisation ou à interdire, par des arrêtés permanents ou temporaires, […]

3. Réglementation Du Ramassage Des Champignons

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 30 septembre 2004

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