Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques / Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée / Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements / Paragraphe 2 : Instruction par le préfet du département
Article R*213-17 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 5 janvier 2011, n° 0803757
[…] — l'arrêté litigieux ne fait pas référence à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 visé par l'article R. 213-17.2° du code de l'environnement, ce qui constitue un vice de forme ; […] Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions précitées des articles D. 213-17 et D. 213-19 du code de l'environnement et de l'article 8 de l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2007 que le préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse était tenu, en vue de désigner les trois membres du comité de bassin représentant les associations agréées de défense du consommateur, […]
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