Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau / Sous-section 1 : Comité de bassin

Article R213-28 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2003

Version23/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural R213-28, Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 - art. 11 (Ab), Code rural - art. R*213-28 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de l'agence de l'eau correspondante.
Toutefois, pendant vingt-quatre mois à compter de la création du comité, les frais de déplacement et de séjour sont imputés sur le budget du Premier ministre.

Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Sortie de vigueur le 16 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-980 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

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