Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau / Sous-section 2 : Agences de l'eau
Article R213-40 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 - art. 1 () JORF 7 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] – son directeur est compétent pour interjeter appel du jugement du tribunal administratif de Lyon en vertu d'une délibération du 18 septembre 2008 de son conseil d'administration qui, contrairement à ce qui est soutenu, est conforme aux dispositions des articles R. 213-39 et R. 213-40 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Agence·
- Pollution·
- Eaux·
- Redevance·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Corse·
- Méditerranée·
- Environnement·
- Journal officiel
[…] En premier lieu, il ressort de l'article R. 213-40 du code de l'environnement qu'il autorise le conseil d'administration de l'agence de l'eau à déléguer à une commission spécialisée, instituée en son sein, les attributions prévues au 11° de l'article R. 213-39. […]
Lire la suite…- Eaux·
- Agence·
- Assainissement·
- Aide financière·
- Syndicat·
- Subvention·
- Personne publique·
- Administration·
- Attribution·
- Redevance
3. CAA de LYON, 3ème chambre, 28 janvier 2021, 20LY01151, Inédit au recueil Lebon
[…] – son directeur est compétent pour interjeter appel du jugement du tribunal administratif de Lyon en vertu d'une délibération du 18 septembre 2008 de son conseil d'administration qui, contrairement à ce qui est soutenu, est conforme aux dispositions des articles R. 213-39 et R. 213-40 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Gestion de la ressource en eau·
- Redevances·
- Eaux·
- Agence·
- Corse·
- Méditerranée·
- Redevance·
- Délibération·
- Pollution·
- Justice administrative