Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau / Sous-section 2 : Agences de l'eau
Article R213-44 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 - art. 1 () JORF 7 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 213-42 du code de l'environnement : « Le directeur général de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement » ; qu'en vertu de l'article R. 213-43 du même code, le directeur général de l'agence est « l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement » ; qu'aux termes de l'article R. 213-44 de ce code, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-48-49 du code de l'environnement : « Lorsqu'en application de l'article L. 213-11-15-1 une agence de l'eau a été désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement d'une redevance, son directeur a qualité d'ordonnateur pour toutes les opérations de liquidation et d'émission du titre de recette de cette redevance, […] ces dispositions se rapportant exclusivement aux établissements publics industriels et commerciaux, alors qu'aux termes de l'article L. 213-8-1 et de l'article R. 213-44 du code de l'environnement, l'agence de l'eau est un établissement public national à caractère administratif ; que, par suite, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 2 juillet 2015, n° 1306712
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 193 du décret susvisé du 7 novembre 2012, rendu applicable aux agences de l'eau par l'article R. 213-44 du code de l'environnement : « Sur délibération de l'organe délibérant prise après avis de l'agent comptable, les créances de l'organisme peuvent faire l'objet : / 1° D'une remise gracieuse en cas de gêne du débiteur ; / 2° D'une remise gracieuse des intérêts moratoires ; / 3° D'une admission en non-valeur, […]
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