Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau / Sous-section 2 : Agences de l'eau / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R213-48 du Code de l'environnement

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Version07/08/2003

Version23/03/2007

Version16/05/2007

Version01/01/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural R213-48, Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 22 (Ab), Code rural - art. R*213-48 (Ab), Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 22 (M)

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Modifié par : Décret n°2007-981 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

L'agence est soumise au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.

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Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2007-981 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

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