Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques / Section 4 : Sanctions administratives / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article R*213-49 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
Le préfet peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l'apposition des scellés sur un établissement qui est maintenu en fonctionnement, soit en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension prise en application des articles R. 213-44, R. 213-46, R. 213-48 ou du premier alinéa du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.
Commentaires • 6
Article 1 L'article R. 213-49 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le I est ajouté un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Dans le cas où le périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin inclut une collectivité non adhérente au groupement, l'établissement public territorial de bassin peut, sur le territoire de cette collectivité : « 1° Etablir, avec cette collectivité, dans la mesure où […] ; elle exerce en tout ou partie les missions relatives à la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des conventions de délégation dans les conditions prévues au V de l'article L. 213-12 ;
Lire la suite…Décisions • 6
[…] a fortiori, obtenu l'accord, des établissements publics de coopération intercommunale membres dudit Symsagel ; que l'arrêté attaqué est illégal du fait que l'article 3 de l'arrêté interministériel du 7 février 2005 a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 213-12 et R. 213-49 du code de l'environnement ; que la délibération en date du 19 décembre 2007 par laquelle le Symsagel a demandé l'octroi de la qualité d'établissement public territorial de bassin par la détermination de son périmètre d'intervention a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, […]
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-12 et R. 213-49 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et notamment son article 2 ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 9 avril 2013, n° 1003520
[…] a fortiori, obtenu l'accord, des établissements publics de coopération intercommunale membres dudit Symsagel ; que l'arrêté attaqué est illégal du fait que l'article 3 de l'arrêté interministériel du 7 février 2005 a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 213-12 et R. 213-49 du code de l'environnement ; que la délibération en date du 19 décembre 2007 par laquelle le Symsagel a demandé l'octroi de la qualité d'établissement public territorial de bassin par la détermination de son périmètre d'intervention a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, […]
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L'article R. 213-49 du code de l'environnement est modifié : il précise désormais que dans le cas où le périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin inclut une collectivité non adhérente au groupement, l'établissement public territorial de bassin peut, sur le territoire de cette collectivité :
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