Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer / Sous-section 1 : Comités de bassin des départements d'outre-mer
Article R213-50 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1140 du 22 septembre 2009 - art. 1
Le nombre des membres des comités de bassin prévus à l'article L. 213-13-1 est fixé dans le tableau annexé au présent article.
Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription :
1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnalités qualifiées, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;
2° La liste des administrations de l'Etat représentées au sein de chaque comité de bassin ;
3° Pour chaque bassin, le siège du comité.
Tableau de l'article R. 213-50
| REPRÉSENTANTS Bassins | RÉGIONS | DÉPARTEMENTS | COMMUNES | USAGERS et personnalités qualifiées | ÉTAT | MILIEUX socioprofessionnels | TOTAL |
| Guadeloupe | 3 | 3 | 6 | 12 | 8 | 1 | 33 |
| Guyane | 3 | 3 | 5 | 11 | 8 | 2 | 32 |
| Martinique | 3 | 3 | 6 | 12 | 8 | 1 | 33 |
| Réunion | 3 | 3 | 7 | 13 | 8 | 1 | 35 |
Commentaires • 3
[…] des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement (JO du 23 juin). […] Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 . […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896147&dateTexte=&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement (JO du 23 juin). […] Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 . […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896147&dateTexte=&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation, […]
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Ces dispositions sont complétées sur le plan national par les articles L. 413-2 à L. 4134-4 du code de l'environnement, R. 213-1 à R. 213-50 du code rural, ainsi que les arrêtés ministériels pris pour leur application. […]
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