Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer / Sous-section 1 : Comités de l'eau et de la biodiversité des départements d'outre-mer
Article R213-50 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-401 du 27 mars 2017 - art. 2
Le nombre des membres des comités de l'eau et de la biodiversité prévus à l'article L. 213-13-1 est fixé dans le tableau figurant au présent article.
Pour chaque comité, le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé des outre-mer déterminent par arrêté conjoint, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription :
1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnalités qualifiées, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;
2° La liste des administrations de l'Etat représentées ;
3° Pour chaque bassin, le siège du comité.
REPRÉSENTANTS bassins |
REGIONS |
DEPARTEMENTS |
COLLECTIVITES territoriales uniques |
COMMUNES et groupements de collectivités territoriales |
USAGERS et personnalités qualifiées |
ÉTAT |
MILIEUX socio-professionnels |
TOTAL |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Guadeloupe |
3 |
3 |
6 |
16 |
9 |
1 |
38 |
|
Guyane |
- |
- |
6 |
9 |
15 |
10 |
1 |
41 |
Martinique |
- |
- |
6 |
10 |
14 |
9 |
1 |
40 |
Mayotte |
- |
4 |
- |
9 |
13 |
11 |
2 |
39 |
La Réunion |
4 |
4 |
- |
9 |
22 |
12 |
1 |
52 |
Commentaires • 3
[…] des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement (JO du 23 juin). […] Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 . […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896147&dateTexte=&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement (JO du 23 juin). […] Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 . […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896147&dateTexte=&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation, […]
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Ces dispositions sont complétées sur le plan national par les articles L. 413-2 à L. 4134-4 du code de l'environnement, R. 213-1 à R. 213-50 du code rural, ainsi que les arrêtés ministériels pris pour leur application. […]
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