Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de flore sauvages / Section 1 : Conservatoires botaniques nationaux
Article R*214-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
Elle étudie les candidatures à l'agrément de conservatoire botanique national. Elle participe à l'élaboration du cahier des charges des établissements agréés et en suit l'application.
Commentaire • 1
Décisions • 24
[…] 03-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.126-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie le 2° de l'article R.214-3 du code de l'environnement : « Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables, les conseils généraux peuvent, […]
Lire la suite…- Boisement·
- Périmètre·
- Replantation·
- Essence·
- Commune·
- Décharge sauvage·
- Traitement phytosanitaire·
- Département·
- Eau potable·
- Pêche maritime
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 et 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dans sa version initiale, 214-3, alinéa 1 er , L. 214-6 et L. 216-8 du code de l'environnement, 41 et 44 du décret n° 742 du 29 mars 1993, 8, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Autorisation·
- Mise en conformite·
- Délit·
- Environnement·
- Mineur·
- Infraction·
- Cours d'eau·
- Mur de soutènement·
- Décret·
- Procès-verbal
3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 13 décembre 2023, n° 2301381
[…] 27. A la date de la présente décision, le décret auquel renvoient ces dispositions n'a pas été publié. Du reste, si les requérants contestent le caractère viable ou la pertinence du projet porté par la société Néoen, il résulte de ce qui précède que ces considérations sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la présente autorisation accordée sur le fondement des dispositions applicables aux installations relevant de la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-3 du code de l'environnement, soit au titre de la loi sur l'eau. Le moyen doit donc, en tout état de cause, être écarté.
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Environnement·
- Enquete publique·
- Autorisation·
- Centrale·
- Ouvrage·
- Production agricole·
- Description·
- Site·
- Avis
article L. 214-4 du code de l'environnement. […] Toutefois, si l'installation hydroélectrique relève du régime de la concession (puissance supérieure à 4 500 kW), seules les règles de procédure spéciale applicables à ce régime administratif ont vocation à s'appliquer (article R. 214-3, 1°). […]
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