Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration / Sous-section 1 : Champ d'application
Article R214-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 - art. 3
Sont seules applicables, au lieu et place des dispositions des sous-sections 1 à 4, les règles instituées, dans les domaines qu'ils concernent, par :
1° Le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
2° Les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;
3° Le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
4° Le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
5° Les dispositions du titre IX du livre V du présent code ;
6° Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, lorsque les travaux ne relèvent pas d'une autorisation environnementale.
Commentaire • 1
Décisions • 24
[…] 03-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.126-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie le 2° de l'article R.214-3 du code de l'environnement : « Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables, les conseils généraux peuvent, […]
Lire la suite…- Boisement·
- Périmètre·
- Replantation·
- Essence·
- Commune·
- Décharge sauvage·
- Traitement phytosanitaire·
- Département·
- Eau potable·
- Pêche maritime
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 et 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dans sa version initiale, 214-3, alinéa 1 er , L. 214-6 et L. 216-8 du code de l'environnement, 41 et 44 du décret n° 742 du 29 mars 1993, 8, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Autorisation·
- Mise en conformite·
- Délit·
- Environnement·
- Mineur·
- Infraction·
- Cours d'eau·
- Mur de soutènement·
- Décret·
- Procès-verbal
3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 13 décembre 2023, n° 2301381
[…] 27. A la date de la présente décision, le décret auquel renvoient ces dispositions n'a pas été publié. Du reste, si les requérants contestent le caractère viable ou la pertinence du projet porté par la société Néoen, il résulte de ce qui précède que ces considérations sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la présente autorisation accordée sur le fondement des dispositions applicables aux installations relevant de la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-3 du code de l'environnement, soit au titre de la loi sur l'eau. Le moyen doit donc, en tout état de cause, être écarté.
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Environnement·
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- Production agricole·
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- Avis
article L. 214-4 du code de l'environnement. […] Toutefois, si l'installation hydroélectrique relève du régime de la concession (puissance supérieure à 4 500 kW), seules les règles de procédure spéciale applicables à ce régime administratif ont vocation à s'appliquer (article R. 214-3, 1°). […]
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