Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration / Sous-section 1 : Champ d'application
Article R214-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
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[…] natura 2000 ; qu'au reste, les 43/46 m² de lit du Verdon faisant l'objet d'un contact ne constituent pas des frayères juridiquement identifiées ; que les zones de contact sont extrêmement limitées et que la période où a lieu la randonnée aquatique ne correspond pas à des périodes de fraie ; que la partie requérante n'établit en rien la réalité de l'existence juridique de frayère, la réalité de 750 m² de frayère détruite par la pratique sportive et l'obligation de procéder à une procédure d'autorisation au titre de la rubrique 3.1.5.0 de l'article R. 214-4 du code de l'environnement ;
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[…] — les travaux autorisés ne sont pas compatibles avec les orientations n°2-03, 2-04, 6A-01, 8 et 6C-04 du SDAGE, en violation du XI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ou du moins, l'étude d'impact ne justifie pas de la compatibilité du projet avec ces orientations, en méconnaissance de l'article R. 214-4 du code de l'environnement ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2019, 18-83.290, Inédit
[…] que le 28 janvier 2013, l'ONEMA a dressé procès-verbal constatant que M. B… avait effectué des travaux d'agrandissement qui, selon les agents, soumettaient cette nouvelle installation à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ; que par arrêté du 15 février 2013, le préfet de Gironde, constatant que ces travaux relevaient de la nomenclature « loi sur l'eau » définie à l'article R. 214-4 du code de l'environnement et auraient dû à ce titre faire l'objet d'un dossier d'autorisation « loi sur l'eau » avant toute réalisation, a mis en demeure M. B… de déposer un tel dossier ; que M. B… a introduit un recours contre cet acte, […]
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