Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation
Article R214-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 6
Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, notamment, s'il y a lieu, par le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, le préfet fait établir un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. Ce rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques avec les propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.
Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par ce conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il est informé, par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions mentionnées à l'alinéa précédent.
Commentaires • 2
[…] applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. Cette activité est soumise à une procédure de déclaration ou d'autorisation définie aux articles L. 214 -1 à L. 214 -6 et R . 211-46 à R . 211-47 du code de l'environnement , […] l'autorisation est délivrée par le préfet et précédée d'une enquête publique réalisée dans les conditions prévues par les articles R . 11 -4 à R . 11 […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] — la commission locale de l'eau et la personne publique gestionnaire du domaine public fluvial n'ont pas été consultées, pas davantage que le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, en méconnaissance des articles R. 214-10 et R. 214-11 du code de l'environnement ;
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[…] 11. En quatrième lieu, l'article R. 214-10 du code de l'environnement, applicable à la demande d'autorisation, prévoit que : " le dossier est également communiqué pour avis : 1° A la commission locale de l'eau, si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 17 juillet 2015, n° 1410918
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 214-11 du code de l'environnement : « Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, notamment, s'il y a lieu, par le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, le préfet fait établir un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. […]
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La cour a également fait une application exempte d'erreur de droit de l'article R. 214-8 du code de l'environnement en estimant que les communes saisies pour avis sur la demande d'autorisation avaient pu l'être valablement sur la base de la communication du dossier 1 à vrai dire nous n'avons trouvé qu'une seule décision où vous étiez saisi de cette question en cassation, […] CE 15 mai 2000 Territoire de la Nouvelle-Calédonie n°193725 au rec 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La question suivante aurait pu être délicate mais la cour y a bien répondu pour l'essentiel : en application de l'article R. 214-11 du code de l'environnement, […]
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