Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation
Article R214-14 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
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Décisions • 7
[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 214-3 et R. 214-1 précités du code de l'environnement, le groupement forestier de l'Aumelet a souscrit le 14 mai 2009 une déclaration portant sur la régularisation de la création d'un plan d'eau de moins de trois hectares ; que le préfet de l'Indre s'est opposé à cette opération en retenant plusieurs motifs ; […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 214-14 du code de l'environnement : « En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral motivé » ; qu'il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que, pour rejeter la demande présentée par le X Z A B, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 20 décembre 2013, n° 1102073
[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 214-4 du code de l'environnement : « Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé auprès du demandeur » ; qu'aux termes de l'article R. 214-14 du même code : « En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral motivé » ; qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté litigieux, d'une part, […]
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