Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de flore sauvages / Section 2 : Sites Natura 2000 / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R*214-15 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
Cette liste détermine également les types d'habitats naturels et les espèces dont la protection est prioritaire.
Commentaires • 2
Décisions • 39
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du code pénal, des articles R. 216-12, § 1, 6°, R. 214-18, R.214-40, L. 214-2, R. 216-12, § 1, 4°, R. 214-38, R. 214-39, alinéa 1, R. 214-1, R. 211-3, R. 211-5, L. 214-3, § II, L.211-2, § II, 3°, L. 211-3, § II, 2°, R. 216-12, § 1, 3°, R. 214-15 n, R. 214-16, R. 214-17, L. 216-11 du code de l'environnement, et de l'article 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 214-42 du code de l'environnement : « Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés par la même personne sur le même site, […] que leur réalisation soit simultanée ou successive. / La demande d'autorisation fait alors l'objet d'une seule enquête. / Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues aux articles R. 214-15 et R. 214-16 ou fixer les prescriptions prévues aux articles R. 214-35 et R. 214-39 » ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 12 février 2015, n° 1200191
[…] 4/ les articles L. 214-3, R. 214-15 et R. 214-16 du code de l'environnement ont été méconnus ; l'arrêté attaqué ne contient pas de disposition astreignant le bénéficiaire de l'autorisation à réaliser un suivi écologique des milieux humides et plus généralement des moyens de surveillance des effets de l'ouvrage sur le milieu aquatique ;
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[…] 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ( articles R . 214 - 15 à R . 214 -22 du code de l'environnement ) et par le décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 ( article R . 214 -23 à R . 214 -39 du code de l'environnement […]
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