Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de flore sauvages / Section 2 : Sites Natura 2000 / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R*214-16 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
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Décisions • 50
[…] — l'arrêté attaqué n'indique ni la durée de l'autorisation qu'il accorde, ni les modalités de remise en état du site en méconnaissance des dispositions des articles R. 214-16 et L. 214-3-1 du code de l'environnement ;
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du code pénal, des articles R. 216-12, § 1, 6°, R. 214-18, R.214-40, L. 214-2, R. 216-12, § 1, 4°, R. 214-38, R. 214-39, alinéa 1, R. 214-1, R. 211-3, R. 211-5, L. 214-3, § II, L.211-2, § II, 3°, L. 211-3, § II, 2°, R. 216-12, § 1, 3°, R. 214-15 n, R. 214-16, R. 214-17, L. 216-11 du code de l'environnement, et de l'article 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 12 juin 2015, n° 13NT02398
[…] — les moyens de surveillance des effets du projet et les moyens d'intervention sont insuffisants, en méconnaissance des exigences de l'article R. 214-16 du code de l'environnement ; […]
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