Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de flore sauvages / Section 2 : Sites Natura 2000 / Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000
Article R*214-20 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
Commentaire • 0
Décisions • 30
[…] qui ont été régulièrement déclarées, bénéficient d'un droit d'exploitation acquis avant la date du 4 janvier 1992, en application des dispositions susmentionnées du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement ; que l'EARL MONTARIEN JOEL, […] c'est-à-dire dans une zone présentant une insuffisance autre qu'exceptionnelle des ressources par rapport aux besoins, classement qui entraîne, en application des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, la soumission au régime de l'autorisation, […] le renouvellement de l'autorisation, cette obligation étant expressément prévue par les dispositions de l'article R. 214-20 du même code, lorsque l'autorisation arrive à expiration ; […]
Lire la suite…- Environnement·
- Ouvrage·
- Installation·
- Irrigation·
- Eau souterraine·
- Autorisation unique·
- Justice administrative·
- Milieu aquatique·
- Exploitation·
- Application
[…] qui ont été régulièrement déclarées, bénéficient d'un droit d'exploitation acquis avant la date du 4 janvier 1992, en application des dispositions susmentionnées du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement ; que l'EARL DE BOIS VERT, […] c'est-à-dire dans une zone présentant une insuffisance autre qu'exceptionnelle des ressources par rapport aux besoins, classement qui entraîne, en application des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, la soumission au régime de l'autorisation, […] le renouvellement de l'autorisation, cette obligation étant expressément prévue par les dispositions de l'article R. 214-20 du même code, lorsque l'autorisation arrive à expiration ; […]
Lire la suite…- Environnement·
- Bois·
- Ouvrage·
- Installation·
- Irrigation·
- Eau souterraine·
- Autorisation unique·
- Justice administrative·
- Milieu aquatique·
- Exploitation
3. Tribunal administratif de Poitiers, 2 février 2012, n° 1001560
[…] qui ont été régulièrement déclarées, bénéficient d'un droit d'exploitation acquis avant la date du 4 janvier 1992, en application des dispositions susmentionnées du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement ; que l'EARL PETIT, […] c'est-à-dire dans une zone présentant une insuffisance autre qu'exceptionnelle des ressources par rapport aux besoins, classement qui entraîne, en application des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, la soumission au régime de l'autorisation, […] le renouvellement de l'autorisation, cette obligation étant expressément prévue par les dispositions de l'article R. 214-20 du même code, lorsque l'autorisation arrive à expiration ; […]
Lire la suite…- Environnement·
- Ouvrage·
- Installation·
- Irrigation·
- Eau souterraine·
- Autorisation unique·
- Justice administrative·
- Milieu aquatique·
- Exploitation·
- Application