Article R214-21 du Code de l'environnement

[…] Considérant que, compte tenu des seules modifications ainsi apportées à l'arrêté en date du 19 juin 1984, apparaissent inopérants tous les moyens de la requête et tirés de ce que l'arrêté critiqué aurait méconnu les articles R. 214-6, R. 214-19 et R. 214-21 du code de l'environnement, qu'il n'est pas intervenu sur la demande de son bénéficiaire, que ce dernier était incompétent pour solliciter l'adoption de l'arrêté attaqué, qu'il aurait requis une enquête parcellaire préalable, […]

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 214-18 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, […] souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 214-21 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « La demande mentionnée à l'article R. 214-20 est soumise aux mêmes formalités que les demandes d'autorisation initiales, à l'exception de l'enquête publique et de celles prévues à l'article R. 214-9. » ;