Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation
Article R214-28 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Commentaires • 4
L'administration doit permettre au bénéficiaire de l'autorisation de produire ses observations dans les conditions fixées par les articles R. 214-26 et R. 214-28 du code de l'environnement, et cela même si l'installation n'est plus en fonction. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 16 mars 2018, 405864
Avant d'abroger l'autorisation administrative relative à l'usage de la force motrice d'un ouvrage hydraulique acquise au bénéfice de l'article L. 511-9 du code de l'énergie, le bénéficiaire de l'autorisation doit être mis à même de produire ses observations dans les conditions fixées par les articles R. 214-26 et R. 214-28 du code de l'environnement, même si l'installation n'est plus en fonction.
Lire la suite…- Principes intéressant l'action administrative·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Décision de retrait d'autorisation·
- Validité des actes administratifs·
- Respect des droits de la défense·
- Principes généraux du droit·
- Installations hydrauliques·
- Énergie hydraulique·
- Existence
R. 214-26 et R. 214-28 du code de l'environnement. La cour de Nancy a commis une erreur de droit et son arrêt est annulé. […] L. 583-2 et à l'article R. 583-4 du code de l'environnement – Carence manifeste résultant du refus implicite du ministre compétent de prendre lesdits arrêtés – Annulation assortie d'une injonction et d'une astreinte. […]
Lire la suite…