Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation
Article R214-29 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
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[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-29 du code de l'environnement : « La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral ou inter-préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau » ;
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[…] – la fédération de pêche du Bas-Rhin, qui n'est pas titulaire de l'autorisation administrative d'utiliser l'énergie hydraulique, n'avait pas qualité pour demander le retrait ou l'abrogation de l'autorisation administrative accordée à la SCI MMC et le préfet ne pouvait donc se fonder sur les articles L. 214-3-1 et R. 214-29 et R. 214-30 du code de l'environnement pour prendre l'arrêté litigieux.
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3. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 16 mars 2018, 405864
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-29 du code de l'environnement alors applicable : « La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral ou interpréfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau. » ; que l'article R. 214-30 du même code, […]
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