Article R214-31 du Code de l'environnementAbrogé

[…] Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I. […] Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / – ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ; / – ont fait l'objet d'une étude d'impact au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement a été rendu public. / Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R. 214-6 à R. 214-31 mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est devenue caduque, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « (…) I. – Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, […] d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. » ; qu'aux termes de l'article R. 214-42 de ce code : « Si plusieurs ouvrages, installations, […] le projet autorisé, qui constituait une opération unique, a fait l'objet d'une autorisation dans son ensemble conformément à ces dispositions, dans les conditions définies par les articles R. 214-6 à R. 214-31 du code de l'environnement ;