Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration / Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
Article R214-34 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] 12. La SCI Thierry soutient également qu'une étude des incidences environnementales Natura 2000 s'imposait et devait figurer au dossier soumis à l'enquête publique. Toutefois l'étude d'impact figurant au dossier rappelle en son point 3.2.2.1 « Milieux naturels inventoriés et/ou protégés » que le projet de Pôle Sports n'interfère directement ou indirectement avec aucun milieu naturel inventorié et/ou protégé mais qu'une étude spécifique, dont la synthèse figure au dossier, valant document d'incidence au titre des articles L. 414-1 et suivants et R. 214-34 du code de l'environnement a néanmoins été réalisée en vue d'évaluer les incidences prévisibles sur l'avifaune notamment présente dans le site de haute valeur écologique que jouxte le projet, côté aérodrome.
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[…] — le tribunal a estimé à tort que l'article R.214-34 du code de l'environnement était respecté ; sa motivation est, par ailleurs, générale et insuffisante ; le projet qui constitue le point de départ de la traversée du site Natura 2000 et d'une zone inondable, ne tient pas compte du fait que la Largue déborde de son lit ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2008, 07BX01363, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen invoqué par les requérants à l'encontre de l'arrêté en litige et qui n'était pas inopérant, tiré de la violation des articles R. 414-19 et suivants du code de l'environnement (anciens articles R. 214-34 et suivants du code rural) relatifs à l'évaluation des incidences d'un projet au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000 ; que ce jugement doit, dès lors, être annulé en tant qu'il a statué sur la demande de M. X et autres ;
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[…] L'autorité chargée de l'examen au cas par cas (article R.122-3 du code de l'environnement). […] L'article 3 du projet de décret prévoit notamment de compléter l'article R. 214-34 du code de l'environnement par les dispositions suivantes :
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